Factures impayées : L’injonction de payer

Seconde étape de la procédure


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En principe, le Débiteur qui s’engage doit honorer la dette qu’il détient à l’égard de son Créancier. Cependant, les entreprises qui refusent de payer les factures de leurs Créanciers sont de plus en plus nombreuses.

Lorsque le Débiteur met en place une telle stratégie, le Créancier dispose d’un moyen pour le contraindre à payer : il peut engager une procédure d’injonction de payer.


L’essentiel
  • Champ d’application : Le Créancier doit détenir une créance d’un montant déterminé née d’un contrat ou d’une obligation prévue par les statuts.
  • Juridiction compétente : Le tribunal de commerce du siège social du Débiteur est compétent s’agissant des créances commerciales entre professionnels.
  • Procédure : La procédure d’injonction de payer est une procédure en 4 étapes.
  • Délai pour agir : 5 ans après la signature du contrat ou des statuts.
  • Procédure simplifiée par internet : Le site Recoveris.com vous permet d’effectuer l’intégralité de la procédure d’injonction de payer directement par internet, sans frais d’avocat.

Les 4 étapes de la procédure d’injonction de payer :

Étape 1 : requête en Injonction de Payer

Le Créancier adresse au Président du Tribunal de Commerce compétent :

  • Une requête indiquant l’identité du Débiteur et le montant de la créance (montant principal et intérêts) ainsi que,
  • les documents justifiant l’existence de la créance.

Étape 2 : ordonnance ou rejet

  • S’il estime la demande fondée, le juge admet la requête et rend une ordonnance d’injonction de payer.
  • S’il estime la demande infondée, le juge rejette la requête et rend une ordonnance de rejet.

Étape 3 : notification du débiteur

  • Lorsque le Créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, il doit la notifier au Débiteur.

Étape 4 : formule exécutoire ou contestation

  • Si le Débiteur ne conteste pas l’ordonnance d’injonction de payer, le Créancier demande l’apposition de la « formule exécutoire » sur l’ordonnance d’injonction de payer. Grace à cette formule, le Créancier pourra saisir les biens de son Débiteur.
  • Si le Débiteur conteste l’ordonnance d’injonction de payer, la procédure se transforme en procédure classique devant le Tribunal de Commerce.