Factures impayées : le recouvrement amiable

Première étape de la procédure


Mots clés : facture, créance, créancier, dette, débiteur, délai de paiement, retard de paiement, impayé, recouvrement, entreprise.


En principe, le Débiteur doit régler son Créancier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de service. Cependant, les entreprises qui refusent de payer les factures de leurs Créanciers sont de plus en plus nombreuses. Plus le temps passe, plus les chances de recouvrement de la créance diminuent et plus le risque de rencontrer des difficultés financières augmente.

Le Créancier dispose cependant d’un moyen rapide pour obtenir le remboursement de sa créance sans engager une procédure devant les tribunaux: la tentative de recouvrement amiable.


L’essentiel
  • Loi : Le Débiteur doit régler son Créancier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de service1.
  • Procédure amiable en cas de litige : Mise en œuvre des opérations visant à obtenir le règlement volontaire du Débiteur (relances écrites, relances téléphoniques, propositions d’échéancier ou de transaction) par le Créancier lui-même ou un Professionnel.
  • Procédure simplifiée par Internet : le Cabinet de Recouvrement Recoveris.com permet d’effectuer l’intégralité de la procédure par Internet et sans frais d’avocat.

Le Principe :

Le Débiteur doit régler le Créancier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de service.

L’Exception :

Les conditions générales de vente peuvent prévoir un délai plus long qui ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture2.

1. Article L. 441-6 I du Code de commerce, 2. Article L. 441-6 I du Code de commerce

Le Créancier qui ne dispose pas des ressources internes (temps, compétences) pour effectuer lui-même les opérations utiles au recouvrement amiable de sa créance peut faire appel à un Professionnel.

Les 3 étapes du recouvrement amiable par le Cabinet de Recouvrement :

Étape 1 : mandat de recouvrement

Le Créancier donne au Professionnel mandat de mettre en œuvre les opérations de recouvrement amiable.
Le Créancier remplit alors une convention précisant le fondement, le montant et les modalités de garantie de la créance ainsi que les conditions de rémunération du Professionnel et de versement du montant de la créance recouvrée.

Étape 2 : lancement du recouvrement amiable

Le Professionnel met en œuvre les opérations visant à obtenir le règlement volontaire du Débiteur (relances écrites, relances téléphoniques, propositions d’échéancier ou de transaction).

Étape 3 : résolution ou contentieux

  • Soit le Débiteur accepte de régler la créance et le Professionnel verse au Créancier le montant recouvré imputé de sa rémunération.

  • Soit le Débiteur refuse de régler la créance et le Créancier dispose d’un autre moyen pour le contraindre à payer: il peut engager une procédure d’injonction de payer.